CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LUMICORNE - Enseignes Lumineuses sur-mesure

Version en vigueur au 12 juin 2026

Article 1 - Identification du vendeur

Le présent site est exploité par :

Raison sociale : PARANT Grégoire (ci-après « Lumicorne ») Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) SIRET : 912 930 898 00024 Adresse : 35 avenue du Val d'Erdre, 44300 Nantes, France Email : contact@lumicorne.com Téléphone : 07 83 49 94 68 (Lun-Ven, 9h-18h) Non assujetti à la TVA - article 293 B du Code général des impôts Directeur de la publication : PARANT Grégoire

Article 2 - Produits et origine

Lumicorne commercialise des enseignes LED néon personnalisées et des tableaux lumineux. Les produits sont fabriqués par des fabricants partenaires situés en Asie (principalement Chine) et expédiés directement depuis leur site de production. Lumicorne assure la relation client, la personnalisation, le suivi de fabrication, le service après-vente et la logistique depuis la France.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment :

Directive Basse Tension 2014/35/UE (sécurité électrique) Directive CEM 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique) Directive RoHS 2011/65/UE (restriction des substances dangereuses)

Les déclarations UE de conformité sont disponibles sur simple demande à contact@lumicorne.com.

Article 3 - Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Lumicorne étant un entrepreneur individuel non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique à l'ensemble des prix affichés.

Les prix affichés incluent l'intégralité des frais à la charge du consommateur : valeur du produit, droits de douane et taxes à l'importation, frais de livraison standard pour la France métropolitaine et l'Union européenne. Pour toute commande livrée en France métropolitaine ou dans l'Union européenne, aucun frais supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera demandé au consommateur à la réception du produit. Les livraisons hors Union européenne font l'objet de conditions particulières expressément mentionnées à la commande (voir article 6).

Lumicorne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Lorsque des prix de référence (prix barrés) sont affichés, ils correspondent au prix le plus bas pratiqué par Lumicorne au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 - Commande

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reçoit un email de confirmation après finalisation de sa commande. Cet email contient l'ensemble des informations précontractuelles requises par l'article L.221-5 du Code de la consommation et constitue le support durable au sens de l'article L.221-13 du même code.

Pour les produits personnalisés, la fabrication est lancée après validation du bon à tirer (BAT) par le client. Aucune modification ne peut être apportée après validation du BAT.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments PayPal Paiement fractionné en 3 ou 4 fois sans frais via Klarna (sous réserve d'acceptation par Klarna)

Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires certifiés PCI-DSS niveau 1. Lumicorne n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

Article 6 - Livraison

6.1 Zones de livraison

Lumicorne livre en France métropolitaine, dans l'Union européenne et à l'international. La livraison en France métropolitaine et dans l'Union européenne est offerte et incluse dans le prix affiché. Pour les livraisons hors Union européenne, des frais de port peuvent s'appliquer selon la destination et sont communiqués au client avant validation de la commande.

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou de la validation du BAT pour les produits personnalisés. Ce délai comprend la fabrication et l'acheminement.

En cas de dépassement du délai maximum de 30 jours prévu par l'article L.216-1 du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un retard du transporteur dûment justifié.

6.3 Régime douanier

Pour les livraisons en France métropolitaine et dans l'Union européenne, les commandes sont expédiées selon l'incoterm DDP (Delivered Duty Paid). Les droits de douane et taxes à l'importation éventuels sont intégralement pris en charge par Lumicorne et déjà inclus dans le prix affiché au moment de la commande. Le consommateur n'a aucun droit de douane, taxe d'importation ou frais de dédouanement à acquitter à la réception de son colis.

Pour les livraisons hors Union européenne ou dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être exigibles à la réception et sont alors à la charge du destinataire, sauf mention contraire expresse au moment de la commande. Ces conditions particulières sont communiquées au client avant la validation de sa commande. Lumicorne ne saurait être tenu responsable du refus de livraison résultant du non-paiement de ces droits par le destinataire pour les seules livraisons hors Union européenne.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer Lumicorne de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour les produits standards (non personnalisés), l'exercice du droit de rétractation n'est soumis à aucune condition d'acceptation préalable par Lumicorne.

7.2 Exception - Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les enseignes sur-mesure Lumicorne (texte personnalisé, logo, design spécifique, dimensions adaptées) sont donc exclues du droit de rétractation dès lors que la fabrication a été lancée après validation du bon à tirer (BAT) par le client.

Cette exclusion est rappelée explicitement sur chaque fiche produit concernée et sur la page de validation de commande, de manière claire et compréhensible avant l'engagement du client.

7.3 Modalités d'exercice et délais

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où celui-ci s'applique, le client dispose de deux délais distincts :

1. Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier à Lumicorne sa décision de se rétracter, par email à contact@lumicorne.com en utilisant le formulaire type ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

2. Une fois cette décision notifiée, le client dispose d'un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le produit à Lumicorne. Ce second délai court à compter de la date à laquelle le client a communiqué sa décision de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre pourra donner lieu à une indemnisation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Lumicorne - contact@lumicorne.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit]

Commandé le [date] / Reçu le [date]

Nom et prénom du consommateur : [Nom]

Adresse : [Adresse]

Date : [Date]

Signature (si formulaire papier) :

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Lumicorne est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Le client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette garantie légale de conformité, Lumicorne assure : l'échange à neuf en cas de défaut constructeur, la prise en charge intégrale des frais de retour du produit concerné, un suivi dédié par un interlocuteur unique (Pablo, joignable par WhatsApp) et une intervention sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. La mise en oeuvre de la garantie s'effectue par email à contact@lumicorne.com avec description du défaut et photos à l'appui.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Lumicorne est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Reproduction de l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le texte intégral de l'annexe à l'article D.211-2 est reproduit ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 - Retours et remboursements

Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de prévenir Lumicorne par email à contact@lumicorne.com afin que nous puissions vous indiquer l'adresse de retour la plus adaptée et préparer le traitement de votre dossier. Cette prise de contact préalable n'est en aucun cas une condition à l'exercice de votre droit de rétractation ou des garanties légales.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge du client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'erreur de Lumicorne, les frais de retour sont entièrement pris en charge par Lumicorne.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Les produits personnalisés relèvent de l'exclusion légale prévue à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation et ne peuvent faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation. Ils restent couverts par les garanties légales de conformité et des vices cachés.

La procédure détaillée est précisée dans la Politique de Retours et Remboursements accessible sur le site.

Article 10 - Responsabilité

Lumicorne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles prévues aux présentes CGV. Sa responsabilité est engagée conformément aux dispositions du droit commun.

Lumicorne ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit par le client Des dommages résultant d'une cause extérieure imprévisible et irrésistible Des cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, retard du transporteur dûment justifié)

Pour les seules livraisons hors Union européenne, Lumicorne ne saurait être tenu responsable d'un blocage douanier imputable au destinataire qui refuse de s'acquitter des droits et taxes à l'importation lui incombant.

Les présentes clauses ne portent pas atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation protégeant le consommateur.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Lumicorne (textes, graphiques, logotypes, images, vidéos, mises en page) sont la propriété intellectuelle exclusive de PARANT Grégoire / Lumicorne. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, des éléments du site sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les designs personnalisés commandés par les clients professionnels restent leur propriété. Lumicorne dispose cependant d'un droit d'usage des photographies du produit fini à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse du client.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Lumicorne à contact@lumicorne.com. Lumicorne s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 13 - Médiation et litiges

13.1 Réclamation préalable

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité le service client Lumicorne à contact@lumicorne.com ou au 07 83 49 94 68 (Lun-Ven, 9h-18h). Lumicorne s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service client de Lumicorne et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de l'organisme suivant :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site web : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Email : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du règlement européen 524/2013, le client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Article 14 - Dispositions finales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait que Lumicorne n'invoque pas à un moment donné l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

LUMICORNE - contact@lumicorne.com - 35 avenue du Val d'Erdre, 44300 Nantes - SIRET 912 930 898 00024