Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LUMICORNE — Enseignes LED Néon sur-mesure

Version en vigueur au 21 avril 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site est exploité par :

• Raison sociale : PARANT Grégoire (ci-après « Lumicorne »)
• Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
• SIRET : 912 930 898 00024
• Adresse : 35 avenue du Val d'Erdre, 44300 Nantes, France
• Email : contact@lumicorne.com
• Téléphone : 07 83 49 94 68 (Lun–Ven, 9h–18h)
• Non assujetti à la TVA — article 293 B du Code général des impôts
• Directeur de la publication : PARANT Grégoire

Article 2 — Produits et origine

Lumicorne commercialise des enseignes LED néon personnalisées et des tableaux lumineux. Les produits sont fabriqués par des fabricants partenaires situés en Asie (principalement Chine et Pakistan) et expédiés directement depuis leur site de production. Lumicorne assure la relation client, la personnalisation, le suivi de fabrication, le service après-vente et la logistique depuis la France.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment :

• Directive Basse Tension 2014/35/UE (sécurité électrique)
• Directive CEM 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique)
• Directive RoHS 2011/65/UE (restriction des substances dangereuses)

Les déclarations UE de conformité sont disponibles sur simple demande à contact@lumicorne.com.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros. Lumicorne étant un entrepreneur individuel non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique à l'ensemble des prix affichés.

Lumicorne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Lorsque des prix de référence (prix barrés) sont affichés, ils correspondent au prix le plus bas pratiqué par Lumicorne au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Commande

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reçoit un email de confirmation après finalisation de sa commande.

Pour les produits personnalisés, la fabrication est lancée après validation du bon à tirer (BAT) par le client. Aucune modification ne peut être apportée après validation du BAT.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
• PayPal
• Paiement fractionné en 3 ou 4 fois sans frais via Klarna (sous réserve d'acceptation par Klarna)

Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires certifiés PCI-DSS niveau 1. Lumicorne n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison

Lumicorne livre en France métropolitaine et à l'international. La livraison en France métropolitaine est offerte. Pour les livraisons hors France, des frais de port peuvent s'appliquer selon la destination et sont communiqués au client avant validation de la commande.

6.2 Délais de livraison

Le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou de la validation du BAT pour les produits personnalisés. Ce délai comprend la fabrication (environ 7 jours ouvrés) et l'acheminement (3 à 5 jours ouvrés selon la destination).

En cas de dépassement du délai maximum de 30 jours prévu par l'article L.216-1 du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, sauf si le retard est dû à un cas de force majeure, à un retard du transporteur dûment justifié, ou à un blocage douanier imputable au destinataire lorsque ce dernier refuse de s'acquitter des droits et taxes à l'importation.

6.3 Formalités douanières (livraisons hors Union Européenne)

Pour toute livraison hors Union Européenne ou dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être exigibles à la réception. Ces frais sont entièrement à la charge du destinataire. Lumicorne ne saurait être tenu responsable du refus de livraison résultant du non-paiement de ces droits par le destinataire.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Exception — Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Les enseignes sur-mesure Lumicorne (texte personnalisé, logo, design spécifique, dimensions adaptées) sont donc exclues du droit de rétractation dès lors que la fabrication a été lancée après validation du bon à tirer (BAT) par le client.

Cette exclusion est rappelée explicitement sur chaque fiche produit concernée et sur la page de validation de commande, de manière claire et compréhensible avant l'engagement du client.

7.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où celui-ci s'applique, le client peut notifier sa décision par email à contact@lumicorne.com en utilisant le formulaire type ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre pourra donner lieu à une indemnisation.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente sous 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Lumicorne — contact@lumicorne.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation du produit]

Commandé le [date] / Reçu le [date]

Nom et prénom du consommateur : [Nom]

Adresse : [Adresse]

Date : [Date]

Signature (si formulaire papier) :

Article 8 — Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Lumicorne est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du produit.

Le client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Lumicorne est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Garantie commerciale Lumicorne (2 ans)

En complément des garanties légales ci-dessus, Lumicorne accorde à ses clients une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de livraison.

Cette garantie commerciale couvre :

• Les défauts de fonctionnement des composants électroniques (transformateur, LED, télécommande) dans des conditions normales d'utilisation
• Les défauts de fabrication non apparents à la réception

Sont exclus de la garantie commerciale :

• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise installation par le client
• La casse accidentelle ou intentionnelle
• L'usure normale du produit
• Les dommages liés à une exposition à des conditions extrêmes (humidité, chocs thermiques) pour des produits non prévus pour un usage extérieur

La mise en œuvre de la garantie commerciale s'effectue par email à contact@lumicorne.com avec description du défaut et photos à l'appui. Lumicorne s'engage à proposer une solution dans un délai de 5 jours ouvrés (réparation, remplacement ou avoir).

Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales de conformité (art. L.217-3 C. conso.) et des vices cachés (art. 1641 C. civ.) qui continuent de s'appliquer pleinement.

Article 9 — Retours et remboursements

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable par email à contact@lumicorne.com. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine dans un état permettant sa remise en vente, accompagné de la facture d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de défaut de conformité, de vice caché ou d'erreur de Lumicorne.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du produit retourné, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, sauf défaut de conformité avéré, vice caché ou mise en œuvre d'une garantie.

La procédure détaillée est précisée dans la politique de retours et remboursements accessible sur le site.

Article 10 — Responsabilité

Lumicorne est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles prévues aux présentes CGV. Sa responsabilité est engagée conformément aux dispositions du droit commun.

Lumicorne ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit par le client
• Des dommages résultant d'une cause extérieure imprévisible et irrésistible
• Des cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, retard du transporteur dûment justifié, blocage douanier imputable au destinataire)

Les présentes clauses ne portent pas atteinte aux dispositions impératives du droit de la consommation protégeant le consommateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Lumicorne (textes, graphiques, logotypes, images, vidéos, mises en page) sont la propriété intellectuelle exclusive de PARANT Grégoire / Lumicorne. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, des éléments du site sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les designs personnalisés commandés par les clients professionnels restent leur propriété. Lumicorne dispose cependant d'un droit d'usage des photographies du produit fini à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse du client.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le client peut contacter Lumicorne à contact@lumicorne.com. Lumicorne s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Médiation et litiges

13.1 Réclamation préalable

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité le service client Lumicorne à contact@lumicorne.com ou au 07 83 49 94 68 (Lun–Ven, 9h–18h). Lumicorne s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

En cas d'échec de la réclamation préalable, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation agréé inscrit sur la liste officielle publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile.

Article 14 — Dispositions finales

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

Le fait que Lumicorne n'invoque pas à un moment donné l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

LUMICORNE — contact@lumicorne.com — 35 avenue du Val d'Erdre, 44300 Nantes — SIRET 912 930 898 00024